Le président actuel, Moncef Marzouki, est-il habilité, après les législatives, à désigner le prochain chef du gouvernement issu du parti majoritaire ? La question se pose avec acuité sur la scène politique. Pour en savoir plus, La Presse a approché le professeur de droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, qui apporte, à travers cet entretien, un judicieux éclairage. Ecoutons-le.
Marzouki est-il habilité à charger le prochain chef du gouvernement issu de la majorité à former le nouveau gouvernement ?Je vous rappelle que j’ai été le premier à avertir les principales figures publiques, notamment dans le cadre du Dialogue national, de ne pas organiser les élections législatives avant la présidentielle parce que cela générera, à l’évidence, de sérieux problèmes constitutionnels dans la mesure où l’organisation des législatives avant la présidentielle posera un problème constitutionnel où la violation de la Constitution du 27 janvier 2014 est inévitable.
Pourquoi cette violation est-elle inévitable ?
Selon l’article 89 et les dispositions transitoires, c’est-à-dire l’article 148, la violation peut être procédurale, c’est-à-dire en rapport avec le délai constitutionnel pour la formation du nouveau gouvernement, ou alors substantielle concernant les compétences du chef de l’Etat.
Commençons par la violation procédurale : selon les dispositions de l’article 89 de la Constitution, le chef de l’Etat chargera le candidat du parti ou de la coalition ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, autrement dit la majorité relative, à former le nouveau gouvernement, une semaine après la proclamation définitive et officielle des résultats des élections législatives. Mais puisque l’actuel chef de l’Etat n’est pas en mesure d’assurer cette mission, il faudrait attendre le nouveau chef de l’Etat qui ne sera connu qu’après l’élection présidentielle. Donc, du coup, il y aura une violation du délai constitutionnel prévu par l’article 89. Or, si le président Marzouki décide de respecter le délai constitutionnel, il violera l’article 148.
Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
On doit distinguer deux choses : il y a le chef d’Etat tel que défini par la Constitution du 27 janvier 2014 dont les dispositions en rapport avec lui n’entrent en vigueur qu’après l’élection présidentielle. ll y a, ensuite, un autre chef d’Etat qui reste comme le prévoit l’article 148 de la Constitution, soumis aux dispositions qui sont prévues par la loi constitutionnelle n°6 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire du pouvoir public, soit la petite Constitution. Or, dans la petite Constitution, il ne s’agit pas d’un Parlement mais d’une Constituante. Dans tous les cas de figure, et malgré les avertissements, à l’ANC on n’en a pas tenu compte et la Constitution du 27 janvier 2014 a été violée. Normalement, l’opposition à l’ANC a une part de responsabilité car elle aurait dû saisir l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi afin de contrôler le projet de loi qui a défini le calendrier des élections législatives et présidentielle. Chose qui n’a pas été faite parce que l’opposition a été déçue par cette instance qui a considéré la loi électorale comme constitutionnelle malgré la présence d’inconstitutionnalités manifestes.
Ainsi, dans les deux cas de figure : soit il y aura une violation du délai constitutionnel, soit une violation de la compétence du chef d’Etat.
Mais que faire pratiquement ?
Puisqu’il y a violation dans les deux cas de figure, je préfère que le délai constitutionnel soit violé plutôt que de violer les dispositions en rapport avec les compétences du chef de l’Etat.
Ainsi il est constitutionnellement interdit au président de la République actuel, Moncef Marzouki, de charger le candidat du Parti majoritaire de former le gouvernement.
Et pour ceux qui attestent qu’il vaudrait mieux que Marzouki désigne le chef du gouvernement, je réponds que c’est très grave car la violation du droit constitutionnel substantiel est plus grave que la violation du droit constitutionnel procédural, ou le délai constitutionnel. D’autant qu’il n’y aura pas de vide, ni de rupture au niveau du gouvernement, car l’actuel gouvernement Mehdi Jomâa continuera à exercer ses compétences, comme le président Marzouki d’ailleurs, jusqu’au moment où on connaîtra le nouveau président élu de la République, qui est le seul habilité à charger le candidat du parti majoritaire au nouveau Parlement de former le nouveau gouvernement.
La transition se fera dans la douleur, certes, vu la violation du délai constitutionnel, mais cela est moins dangereux que la violation constitutionnelle. J’aurais préféré qu’aucune disposition ne soit violée si vraiment les constituants nous avaient écoutés.
D’ailleurs, le chef du gouvernement a déclaré dans un récent entretien «qu’il quittera La Kasbah au plus tard au mois de février 2015» ?
C’est la démarche la plus plausible et la moins dangereuse. Je le répète, la violation du délai constitutionnel est moins grave que celle du délai des compétences du chef de l’Etat.
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