Le projet de loi portant sur la création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire (Ipoj) continue à faire des vagues entre les professionnels et dans l’opinion publique. La pierre d’achoppement portant essentiellement sur l’article 6 concernant la composition de l’instance et l’article 18 relatif à la procédure disciplinaire dans la profession. Ce qui suscite des appréciations diamétralement opposées des uns et des autres.
Le bureau exécutif de l’AMT (Association des magistrats tunisiens) a fait parvenir hier à notre journal un communiqué suite à celui du SMT (Syndicat des magistrats tunisiens) daté du 19 avril concernant les grèves des 17 et 18 avril auxquelles a appelé le SMT.
Dans son communiqué, l’AMT appelle l’ANC à accélérer la création de l’Instance, à la nécessité de sa neutralité et d’en éviter toute instrumentalisation politique.
L’AMT réfute les pourcentages de participation des tribunaux et des magistrats à la grève organisée par le SMT : «Le pourcentage ne serait pas de 100% comme l’a annoncé le SMT, mais seulement de 33,81%».
L’AMT avise donc les magistrats et l’opinion publique de l’échec de la grève observée par le SMT et cela en raison de «la conscience des magistrats des buts du syndicat qui vise à faire capoter la création et la mise en place de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire». L’AMT exprime sa surprise de voir le SMT appeler au refus de la création de l’instance sous prétexte de l’indépendance de la justice et de l’Ipoj et dénonce «les accusations d’allégeance politique» de la part du syndicat contre l’AMT dans le but d’entacher la réputation de l’association. Enfin, l’AMT attire l’attention de l’ensemble des magistrats sur le danger des appels à des actions dans le but d’entraver la réforme judiciaire à travers l’avortement du projet de loi portant création de l’Ipoj et du vide institutionnel qui en résultera et qui ne fera que perdurer.
Pour avoir plus de précisions sur les tenants et aboutissants de cette guerre fratricide, nous avons approché Mme Raoudha Karafi, vice-présidente de l’AMT, et Mme Raoudha Laâbidi, présidente du SMT.
«Notre différend avec le SMT concerne les objectifs des actions qui sont entreprises afin de faire capoter le projet de loi de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire (Ipoj). Ce qui est déplorable, surtout si l’on sait que le projet de loi qui va être soumis à l’Assemblée nationale constituante (ANC) s’est nettement amélioré vu les garanties qu’il recèle au niveau de l’autonomie administrative et financière ainsi qu’au niveau du pouvoir décisionnel et du principe de l’inamovibilité des juges. Or, le SMT se focalise, dans une sorte de stigmatisation, sur la composition de l’instance. Dans le projet de loi, la composition de l’instance est formée de 3/4 de magistrats (10 élus et 5 désignés ès qualité) et d’un quart de non-magistrats. L’AMT, elle, estime que cette loi est modulable et réajustable et qu’il n’est pas question de la rejeter en bloc afin d’éviter tout blocage. Or, si aujourd’hui le SMT refuse cette loi en bloc, c’est qu’aux yeux de sa présidente et de ses membres, l’instance ne représente plus d’intérêt après le mouvement et la rotation des magistrats qui ont été faits dans l’opacité la plus totale. Pour le SMT, l’Ipoj n’est plus une priorité, c’est pourquoi ses membres n’ont pas participé à toutes les actions que nous avons entreprises après le 23 octobre 2011 : le port du brassard rouge, les grèves des 12, 13 et 14 juin 2012, le sit-in de janvier 2013 soutenu par l’ensemble de la société civile, la grève du 28 mars 2013. Et maintenant, le syndicat fait irruption dans le dernier quart d’heure pour faire avorter le projet de loi sous prétexte de la nécessité de l’indépendance de l’instance alors qu’en juin 2012 au moment où l’AMT suivait un mouvement de grève, le SMT a signé le 16 juin un accord avec le gouvernement, sur le premier projet portant création de l’instance provisoire que l’AMT a refusée car il ne s’agissait que d’une simple commission administrative totalement dépendante de l’exécutif. La confrontation avec le gouvernement a coûté des mesures punitives aux membres de l’AMT.
Donc, que le SMT vienne aujourd’hui faire des surenchères est pour le moins étrange», explique la vice-présidente de l’AMT.
A la question de savoir pourquoi, selon elle, le SMT a des objections contre ce projet de loi, notamment l’article 6 concernant la composition de l’instance, Mme Raoudha Karafi réplique : «Le SMT a intérêt à ce que le statu quo soit préservé parce que la situation profite à une minorité de magistrats. Ce qui est en contradiction avec cette étape de transition démocratique où le métier de la magistrature devrait obéir à la légalité, à la compétition et à la compétence».
«Nous ne répondons pas aux arguties de l’AMT»
De son côté, Mme Raoudha Laâbidi, présidente du Syndicat des magistrats tunisiens, estime qu’il s’agit «d’une question de déontologie et de morale, car normalement c’est au SMT, qui a organisé la grève, de publier les statistiques et les pourcentages de réussite ou d’échec de l’action et non à l’AMT. C’est pourquoi nous avons pris la décision de ne pas répondre à ces arguties maigres et insignifiantes, voire répugnantes.
Notre souhait est de traiter les problèmes essentiels et capitaux qui concernent la justice et la magistrature. Sortir des communiqués, presque tous les jours, portant sur le SMT, de la part de l’AMT, devient ridicule et ne fait que marginaliser les vrais questions et problèmes des magistrats et de la justice.
L’AMT réagit de la sorte pour envoyer un message rassurant à l’ANC qui craint que la mise sur pied de l’Instance ne soit entravée par notre mouvement. Or, nous disons qu’il n’y aura pas de solutions en dehors de notre syndicat. Ne perdons pas de temps, donc, et focalisons-nous sur nos problèmes et évitons, de grâce, les débats et confrontations stériles. Et à l’AMT et à tous ceux qui nous accusent de servir un quelconque agenda politique, nous leur rétorquons que c’est eux-mêmes qui font de l’instrumentalisation politique».
Un tient vaut mieux que deux tu l’auras !
Bref, comment faire fi de ces divergences dans un but d’efficacité pour que l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire soit enfin créée ? Mme Raoudha Karafi estime que : «Justement la publication des statistiques de la grève du 17 avril 2013 répond au souhait de la majorité des magistrats d’éviter toute instrumentalisation politique. Car dire que cette grève a été suivie à 100% est totalement faux. Le pourcentage de grévistes n’était que de 33,81% sur un total de 40 tribunaux, les tribunaux qui n’ont pas débrayé étant de 66,19%.
Pour l’AMT et dans un but d’efficacité, il serait plus judicieux d’arracher l’existence de l’instance, c’est là l’enjeu, tout le reste n’est que littérature et surenchère superflue. Car si le projet de loi portant sur la création de l’Ipoj tombe à l’eau et n’est pas adopté par l’ANC, c’est rendre réelle et concrétiser la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire. Et ce sont les magistrats eux-mêmes qui seront responsables. Un tient vaut mieux que deux tu l’auras!
Le temps ne nous permet plus de tergiverser vu les échéances de l’ANC, la rédaction de la constitution, la mise en place de la loi électorale, le calendrier électoral, etc. Si l’AMT a réussi la première fois à ramener, après six mois, le projet de loi de l’Ipoj devant l’ANC, aujourd’hui les jeux sont faits et les dés sont jetés. Ce sera l’ANC qui fera les lois selon la constitution et elle créera directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Je rappelle que lors de la Constitution de 1959, la loi du Conseil supérieur de la magistrature n’a vu le jour qu’en 1967. Alors, dépassons toute adolescence politique, retenons les acquis positifs du projet de loi qu’on peut, au demeurant, certes réajuster, mais l’instance doit coûte que coûte voir le jour avant les élections pour le bien du processus et de la transition démocratiques».
Le bureau exécutif de l’AMT (Association des magistrats tunisiens) a fait parvenir hier à notre journal un communiqué suite à celui du SMT (Syndicat des magistrats tunisiens) daté du 19 avril concernant les grèves des 17 et 18 avril auxquelles a appelé le SMT.
Dans son communiqué, l’AMT appelle l’ANC à accélérer la création de l’Instance, à la nécessité de sa neutralité et d’en éviter toute instrumentalisation politique.
L’AMT réfute les pourcentages de participation des tribunaux et des magistrats à la grève organisée par le SMT : «Le pourcentage ne serait pas de 100% comme l’a annoncé le SMT, mais seulement de 33,81%».
L’AMT avise donc les magistrats et l’opinion publique de l’échec de la grève observée par le SMT et cela en raison de «la conscience des magistrats des buts du syndicat qui vise à faire capoter la création et la mise en place de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire». L’AMT exprime sa surprise de voir le SMT appeler au refus de la création de l’instance sous prétexte de l’indépendance de la justice et de l’Ipoj et dénonce «les accusations d’allégeance politique» de la part du syndicat contre l’AMT dans le but d’entacher la réputation de l’association. Enfin, l’AMT attire l’attention de l’ensemble des magistrats sur le danger des appels à des actions dans le but d’entraver la réforme judiciaire à travers l’avortement du projet de loi portant création de l’Ipoj et du vide institutionnel qui en résultera et qui ne fera que perdurer.
Pour avoir plus de précisions sur les tenants et aboutissants de cette guerre fratricide, nous avons approché Mme Raoudha Karafi, vice-présidente de l’AMT, et Mme Raoudha Laâbidi, présidente du SMT.
«Notre différend avec le SMT concerne les objectifs des actions qui sont entreprises afin de faire capoter le projet de loi de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire (Ipoj). Ce qui est déplorable, surtout si l’on sait que le projet de loi qui va être soumis à l’Assemblée nationale constituante (ANC) s’est nettement amélioré vu les garanties qu’il recèle au niveau de l’autonomie administrative et financière ainsi qu’au niveau du pouvoir décisionnel et du principe de l’inamovibilité des juges. Or, le SMT se focalise, dans une sorte de stigmatisation, sur la composition de l’instance. Dans le projet de loi, la composition de l’instance est formée de 3/4 de magistrats (10 élus et 5 désignés ès qualité) et d’un quart de non-magistrats. L’AMT, elle, estime que cette loi est modulable et réajustable et qu’il n’est pas question de la rejeter en bloc afin d’éviter tout blocage. Or, si aujourd’hui le SMT refuse cette loi en bloc, c’est qu’aux yeux de sa présidente et de ses membres, l’instance ne représente plus d’intérêt après le mouvement et la rotation des magistrats qui ont été faits dans l’opacité la plus totale. Pour le SMT, l’Ipoj n’est plus une priorité, c’est pourquoi ses membres n’ont pas participé à toutes les actions que nous avons entreprises après le 23 octobre 2011 : le port du brassard rouge, les grèves des 12, 13 et 14 juin 2012, le sit-in de janvier 2013 soutenu par l’ensemble de la société civile, la grève du 28 mars 2013. Et maintenant, le syndicat fait irruption dans le dernier quart d’heure pour faire avorter le projet de loi sous prétexte de la nécessité de l’indépendance de l’instance alors qu’en juin 2012 au moment où l’AMT suivait un mouvement de grève, le SMT a signé le 16 juin un accord avec le gouvernement, sur le premier projet portant création de l’instance provisoire que l’AMT a refusée car il ne s’agissait que d’une simple commission administrative totalement dépendante de l’exécutif. La confrontation avec le gouvernement a coûté des mesures punitives aux membres de l’AMT.
Donc, que le SMT vienne aujourd’hui faire des surenchères est pour le moins étrange», explique la vice-présidente de l’AMT.
A la question de savoir pourquoi, selon elle, le SMT a des objections contre ce projet de loi, notamment l’article 6 concernant la composition de l’instance, Mme Raoudha Karafi réplique : «Le SMT a intérêt à ce que le statu quo soit préservé parce que la situation profite à une minorité de magistrats. Ce qui est en contradiction avec cette étape de transition démocratique où le métier de la magistrature devrait obéir à la légalité, à la compétition et à la compétence».
«Nous ne répondons pas aux arguties de l’AMT»
De son côté, Mme Raoudha Laâbidi, présidente du Syndicat des magistrats tunisiens, estime qu’il s’agit «d’une question de déontologie et de morale, car normalement c’est au SMT, qui a organisé la grève, de publier les statistiques et les pourcentages de réussite ou d’échec de l’action et non à l’AMT. C’est pourquoi nous avons pris la décision de ne pas répondre à ces arguties maigres et insignifiantes, voire répugnantes.
Notre souhait est de traiter les problèmes essentiels et capitaux qui concernent la justice et la magistrature. Sortir des communiqués, presque tous les jours, portant sur le SMT, de la part de l’AMT, devient ridicule et ne fait que marginaliser les vrais questions et problèmes des magistrats et de la justice.
L’AMT réagit de la sorte pour envoyer un message rassurant à l’ANC qui craint que la mise sur pied de l’Instance ne soit entravée par notre mouvement. Or, nous disons qu’il n’y aura pas de solutions en dehors de notre syndicat. Ne perdons pas de temps, donc, et focalisons-nous sur nos problèmes et évitons, de grâce, les débats et confrontations stériles. Et à l’AMT et à tous ceux qui nous accusent de servir un quelconque agenda politique, nous leur rétorquons que c’est eux-mêmes qui font de l’instrumentalisation politique».
Un tient vaut mieux que deux tu l’auras !
Bref, comment faire fi de ces divergences dans un but d’efficacité pour que l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire soit enfin créée ? Mme Raoudha Karafi estime que : «Justement la publication des statistiques de la grève du 17 avril 2013 répond au souhait de la majorité des magistrats d’éviter toute instrumentalisation politique. Car dire que cette grève a été suivie à 100% est totalement faux. Le pourcentage de grévistes n’était que de 33,81% sur un total de 40 tribunaux, les tribunaux qui n’ont pas débrayé étant de 66,19%.
Pour l’AMT et dans un but d’efficacité, il serait plus judicieux d’arracher l’existence de l’instance, c’est là l’enjeu, tout le reste n’est que littérature et surenchère superflue. Car si le projet de loi portant sur la création de l’Ipoj tombe à l’eau et n’est pas adopté par l’ANC, c’est rendre réelle et concrétiser la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire. Et ce sont les magistrats eux-mêmes qui seront responsables. Un tient vaut mieux que deux tu l’auras!
Le temps ne nous permet plus de tergiverser vu les échéances de l’ANC, la rédaction de la constitution, la mise en place de la loi électorale, le calendrier électoral, etc. Si l’AMT a réussi la première fois à ramener, après six mois, le projet de loi de l’Ipoj devant l’ANC, aujourd’hui les jeux sont faits et les dés sont jetés. Ce sera l’ANC qui fera les lois selon la constitution et elle créera directement le Conseil supérieur de la magistrature.
Je rappelle que lors de la Constitution de 1959, la loi du Conseil supérieur de la magistrature n’a vu le jour qu’en 1967. Alors, dépassons toute adolescence politique, retenons les acquis positifs du projet de loi qu’on peut, au demeurant, certes réajuster, mais l’instance doit coûte que coûte voir le jour avant les élections pour le bien du processus et de la transition démocratiques».
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